La rénovation énergétique de votre logement

Les prochaines obligations

 

Pourquoi rénover son logement maintenant ?

Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures vont venir renforcer vos obligations en tant que propriétaires en matière de performance énergétique :

À compter d’août 2022 : Il vous sera interdit d’augmenter le loyer  des logements classés F et G. Cette obligation sera pour tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduit.

À compter du 1er janvier 2023 : Il vous sera interdit de louer les logements les plus énergivores de la classe G.

2025 : Il vous sera interdit de louer tous les logements classés G, qui ne seront plus considérés comme décents.

2028 : Il vous sera interdit de louer tous les logements classés F, qui ne seront plus considérés comme décents.

2034 : Il vous sera interdit de louer de tous les logements classés E, qui ne seront plus considérés comme décents.

Les propriétaires bailleurs concernés peuvent engager des démarches de rénovation énergétique dès à présent (d’audit énergétique, premiers travaux, etc.), sans attendre ces échéances. Une multitude de travaux peuvent être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement notamment le changement de vos menuiseries par des menuiseries en PVC ou des menuiseries en Aluminium.

 

Et avec quelles aides ?

Des aides financières, sous forme de subventions ou d’avantages fiscaux, peuvent être mobilisées afin de vous permettre de mener des projets de rénovation énergétique. Vous pouvez également bénéficier de subventions complémentaires de la part des collectivités locales (mairies, EPCI, départements et régions) suivant les territoires.

Les aides financières aux travaux

• MaPrimeRénov’ propriétaires bailleurs : Aide à la rénovation énergétique des logements ouverte à tous les propriétaires bailleurs pour les travaux engagés à titre individuel. Cette aide est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.
• MaPrimeRénov’ copropriétaires : Aide à la rénovation énergétique des logements ouverte aux syndicats de copropriétaires pour les travaux effectués sur les parties communes ou sur les équipements de la copropriété. Le montant de l’aide est calculé en fonction du montant des travaux.

Vous pouvez bénéficier en complément de 2 primes bonus :

1. Bonus de 500 € à 1 500 € lorsque vos travaux à venir permettent de sortir votre logement de l’état de passoire énergétique (étiquettes F et G du DPE).
2. Bonus de 500 € à 1 500 € lorsque vos travaux à venir permettent d’atteindre les étiquettes A ou B du DPE.

• Les CEE (Certificats d’Economies d’Energie) : Les certificats d’économies d’énergie sont un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès des particuliers. Les fournisseurs peuvent vous accorder des aides financières pour réaliser vos travaux quels que soient vos revenus.
• Autres aides de l’Anah :  Aides à la rénovation énergétique des logements ouvertes à tous les propriétaires bailleurs, quel que soit le nombre de logements, quels que soient vos revenus. Ces aides sont conditionnées au conventionnement de votre logement locatif avec l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les aides fiscales

• Déficit foncier : Si le montant de vos travaux de rénovation est supérieur à vos revenus fonciers, le déficit foncier est déductible de vos revenus fonciers imposables, et vous bénéficierez donc d’un avantage fiscal. 
• Loc’Avantages : En conventionnant votre logement locatif pour une durée minimale de 6 ans avec l’Anah, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt attractive, quels que soient vos revenus et sous réserve d’un engagement de location à loyer modéré, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Les prêts

• Éco-PTZ : L’Éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. C’est un prêt sans intérêts, aidé par l’État. 
• Prêt avance rénovation : La loi climat et résilience a créé les conditions de déploiement d’un dispositif complémentaire pour financer le reste à charge de travaux de rénovation énergétique à partir de début 2022. Distribué sous le nom de « prêt avance rénovation » avec des caractéristiques spécifiques à chaque banque engagée, ce prêt permet le remboursement ultérieur du capital emprunté.

Autres

• TVA à taux réduit : Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, ainsi qu’aux travaux induits. Ce taux réduit est directement appliqué par l’entreprise sur la facture des travaux.

 

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